Informations légales
Conditions générales
Dernière mise à jour : 15 octobre 2026
Texte d’exemple pour une entreprise fictive. Sur un vrai site, on trouve ici les conditions générales fournies par l’entreprise ou par son conseil juridique.
1. Champ d’application
Ces conditions s’appliquent à tous les travaux du Garage Nockenwelle GmbH sur les véhicules de sa clientèle : service, réparations, préparation à l’expertise, changement et stockage des pneus. Les accords divergents ne valent que s’ils sont consignés par écrit.
2. Commande et devis
La commande est conclue lorsque vous nous remettez le véhicule avec les travaux convenus. Avant chaque travail, vous recevez un devis écrit. Les devis sont valables un mois.
3. Travaux supplémentaires
Si nous constatons pendant le travail que d’autres interventions sont nécessaires, nous demandons d’abord votre accord, en règle générale par téléphone. Sans votre accord, nous n’exécutons aucun travail supplémentaire.
4. Courses d’essai
Si le diagnostic ou le contrôle l’exige, nous effectuons des courses d’essai avec votre véhicule.
5. Pièces remplacées
Sur demande, nous déposons les pièces remplacées dans votre véhicule. Sinon, nous les éliminons dans les règles. Les pièces d’échange retournent au fournisseur.
6. Reprise du véhicule
Nous vous avertissons lorsque le véhicule est prêt. S’il n’est pas repris dans les cinq jours ouvrables suivant cet avis, nous pouvons facturer une taxe de stationnement raisonnable.
7. Paiement
La facture est payable à la reprise du véhicule, en espèces ou par carte. Une facture avec délai de paiement est possible sur accord.
Jusqu’au paiement complet, nous pouvons retenir le véhicule (droit de rétention, art. 895 CC).
8. Garantie
Signalez-nous les défauts de nos travaux ou des pièces montées dès que vous les découvrez. Nous les éliminons gratuitement s’ils proviennent de notre travail ou d’une pièce défectueuse. Pour le reste, les dispositions du Code des obligations sur le contrat d’entreprise s’appliquent (art. 363 ss CO).
9. Stockage des pneus
Nous conservons les roues stockées au sec et à l’abri de la lumière, jusqu’au changement suivant ou jusqu’à leur reprise. Si elles ne sont pas reprises après un rappel écrit, nous pouvons les éliminer après un délai raisonnable.
10. Responsabilité
Nous répondons selon les dispositions légales. Pour les objets de valeur laissés dans le véhicule, nous ne répondons qu’en cas de dol ou de faute grave (art. 100 CO). Merci de les retirer avant de nous remettre le véhicule.
11. Protection des données
La manière dont nous traitons vos données est décrite dans notre politique de confidentialité.
12. Droit applicable et for
Le droit suisse s’applique. Le for est au siège du Garage Nockenwelle GmbH, sauf disposition légale contraire.